Service Public
de l'administration togolaise

Description

Les mentions contenues dans les statuts d'une entreprise personne morale (société) peuvent à tout moment être modifiées. Il s'agit entre autres du siège social, de la dénomination sociale...

Identification des personnes succeptibles / Légitimes à faire la demande

Toute personne disposant de sa pleine capacité juridique.

Pièces à fournir

• Un questionnaire personne morale dûment rempli;
• Une photocopie de la carte nationale d'identité pour les nationaux, de la carte consulaire pour les ressortissants de la CEDEAO ou du passeport pour les étrangers;
• Une photocopie du titre de séjour notamment la carte de séjour, le certificat de résidence ou le visa pour les étrangers;
• Une déclaration sur l'honneur de non condamnation;
• Procès verbal de modification;
• Une photo d'identité du gérant ou du directeur de l'entreprise;
• Original de la carte unique ou le registre de commerce.