Visa des sociétés d'assurances pour la commercialisation des nouveaux produits
Délai d'exécution
N/A
Coût de la procédure
N/A
Durée de validité
Aussi longtemps que le produit est commercialisé jusqu'à la modification de la législation.
Description
Cette démarche donne l'autorisation à la société d'assurance de commercialiser un nouveau produit sur le marché.Identification des personnes succeptibles / Légitimes à faire la demande
La société qui veut commercialiser un nouveau produit.Conditions
La société en question doit envoyer les polices d'assurances pour une étude.Pièces à fournir
- La société concernée doit envoyer les nouvelles polices (Conditions générales, Conditions particulières et notes techniques) en cinq (05) exemplaires au Ministre en charge des assurances, à savoir le Ministre de l'Economie et des Finances.