Dénonciation des irrégularités constatées dans la passation ou l'exécution d'un marché public
Description de la procédure
Délais d'exécution
N/A
Coût de la procédure
N/A
Durée de validité
N/A
Description
La dénonciation se fait par courrier physique ou électronique, ou par appel téléphonique sur le numéro vert de l'ARMP (80 00 88 88). La dénonciation peut être ou non anonyme.
Identification des personnes succeptibles / Légitimes à faire la demande
Toute personne intéressée.
Conditions
La dénonciation se fait sans condition particulière : elle est simplement subordonnée à la constatation des faits d'irrégularité ou de violation de la réglementation sur les marchés publics.
Cette démarche n'est pas encore dématérialisée. Veuillez-vous adresser au guichet physique.
Fournisseur de serviceAutorité De Régulation Des Marchés Publics (ARMP)Immeuble SUNU Assurances, 4ème étage 812, Bd du 13 Janvier,22 22 50 93/ 22 22 03 03
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