Service Public
de l'administration togolaise

Description

Il s'agit d'une autorisation pour l'exportation des déchets dangereux et autres déchets susceptibles de polluer l'environnement.

Identification des personnes succeptibles / Légitimes à faire la demande

Tout opérateur économique intéressé.

Pièces à fournir

• Pour une nouvelle demande

  • Une demande d'autorisation de transport timbrée à 500 F CFA adressée au ministre chargé de l'environnement et des ressources forestières ;
  • Trois (03) exemplaires dûment remplis du formulaire de notification par destination finale et par pays de transit (formulaire à télécharger ci-dessous) ;
  • Une copie et l'original du contrat de transport ;
  • Une attestation d'assurance responsabilité civile pour le transport maritime des déchets ;
  • Une copie et l'original du contrat de vente ou d'achat entre l'exportateur et l'importateur ;
  • Une copie de la carte d'installation de l'entreprise.

• Pour un renouvellement d'autorisation

  • Une demande d'autorisation de transport timbrée à 500 F CFA adressée au ministre chargé de l'environnement et des ressources forestières ;
  • Trois (03) exemplaires dûment remplis du formulaire de notification par destination finale et par pays de transit (formulaire à télécharger ci-dessous) ;
  • Une copie et l'original du contrat de transport ;
  • Une attestation d'assurance responsabilité civile pour le transport maritime des déchets ;
  • Une copie et l'original du contrat de vente ou d'achat entre l'exportateur et l'importateur ;
  • Une copie de la carte d'installation de l'entreprise ;
  • Un rapport d'activité de l'année écoulée ;
  • Une copie de l'autorisation expirée ;
  • Une quittance de paiement de redevance ;
  • Un quitus fiscal.