Service Public
de l'administration togolaise

Description

La déclaration d'une association civile permet d’effectuer les procédures administratives nécessaires auprès du Ministère de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et du Développement des Territoires, afin d'obtenir une reconnaissance officielle lui permettant d'opérer légalement sur le territoire togolais. Cette reconnaissance est concrétisée par la délivrance d'un récépissé ou d'un arrêté, attestant de sa légitimité et de sa conformité aux exigences légales en vigueur. Une base légale est jointe en bas de la page, où sont accessibles les canevas de certaines pièces à fournir par type d'association, notamment les statuts et la liste des membres.

Identification des personnes succeptibles / Légitimes à faire la demande

Toute association civile résidant sur le territoire togolais.

Conditions

• Définir le but et les objectifs de l’association : Vous devez avoir une idée claire de l'objectif et des activités de votre association ;

• Réunir un groupe de fondateurs : Vous devez trouver au moins deux personnes intéressées à fonder l'association. Ces personnes deviendront les membres fondateurs et participeront à la rédaction des statuts de l'association ;

• Rédiger les statuts de l'association : Les statuts sont un document écrit qui décrit les règles de fonctionnement de l'association. Ils doivent contenir des informations telles que le nom de l'association, son siège social, son objet, les conditions d'adhésion, les règles de gouvernance, etc. Il peut être judicieux de consulter un juriste spécialisé dans les associations pour vous aider à rédiger des statuts conformes à la législation en vigueur ;

• Tenir une assemblée générale constitutive : Les membres fondateurs doivent se réunir lors d'une assemblée générale constitutive pour adopter les statuts de l'association, élire les premiers responsables du conseil d'administration et prendre d'autres décisions importantes ;

• Être une personne résidant sur le territoire togolais.

Pièces à fournir pour la demande en ligne

• Une lettre de demande ou de déclaration timbrée à 500FCFA(timbre fiscal) ;

• Le statut en français de l’association ;

• Le règlement intérieur de l’association (optionnel) ;

• Le procès-verbal de l'Assemblée Générale Constitutive ;

• La liste des membres de l’association civile (Joindre la pièce d'identité de chaque membre).

Pièces à fournir pour le dépôt physique :

Association avec Bureau Exécutif et avec Conseil d'Administration

• Une lettre de déclaration adressée au Ministre, Ministre de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et du Développement des Territoires
• Deux (02) exemplaires des statuts
• Deux (02) exemplaires du Règlement Intérieur (Facultatif)
• Deux (02) exemplaires du procès-verbal de l'Assemblée Générale Constitutive dûment signé
• Deux (02) exemplaires de la liste des membres du Bureau Exécutif comportant l'adresse complète de chaque membre avec signatures originales
• Deux (02) copies de la Carte Nationale d'Identité de chaque membre citoyen togolais ou une copie de la carte de séjour pour les étrangers membres du Bureau Exécutif
• Une chemise à sangle

Fondation

*Personnes Physiques et Morales

• Une demande d'autorisation de Fondation adressée au Ministre, Ministre de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et du Développement des Territoires ;
• Deux (02) exemplaires des statuts de la Fondation ;
• Deux (02) exemplaires du Règlement Intérieur (Facultatif) ;
• Deux (02) exemplaires du procès-verbal de constitution de la Fondation dûment signé ;
• Deux (02) copies de l'acte authentique constituant la dotation de la Fondation ;
• Deux (02) exemplaires de la liste des membres du Conseil d'Administration ou Conseil de Fondation et des personnalités cooptées, avec indication de leur nationalité, date de naissance, profession, domicile et adresse complète avec signatures originales ;
• Deux (02) copies de la Carte Nationale d'Identité de chaque membre citoyen togolais ou une copie du Passeport pour les étrangers membres du Conseil d'Administration ;
• Une chemise à sangle.

*Pièces supplémentaires pour Personnes Morales :

• Deux (02) copies de la délibération de l’Assemblée Générale se prononçant sur la création de la Fondation ;
• Deux (02) copies du registre de commerce (société…) ou du récépissé de déclaration (association) et de la publication au Journal Officiel de la République Togolaise ;
• Deux (02) copies des statuts de la Personne Morale (Société, association ou structure désirant déclarer la Fondation) ;
• Deux (02) copies de la liste des membres de l’organe dirigeant comportant leur signature ;
• Deux (02) copies des comptes financiers au titre des trois (3) derniers exercices ;
• Une chemise à sangle.

Société coopérative

• Une lettre de déclaration adressée au Ministre, Ministre de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et du Développement des Territoires ;
• Deux (02) exemplaires des statuts ;
• Deux (02) exemplaires du Règlement Intérieur (Facultatif) ;
• Deux (02) exemplaires de la liste des membres du Bureau Exécutif comportant l'adresse complète de chaque membre avec signatures originales
• Deux (02) copies de la Carte Nationale d'Identité de chaque membre citoyen togolais ou une copie de la carte de séjour pour les étrangers membres du Bureau Exécutif
• Une chemise à sangle

Syndicat

• Une lettre de déclaration adressée au Ministre, Ministre de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et du Développement des Territoires;
• Deux (02) exemplaires des statuts ;
• Deux (02) exemplaires du Règlement Intérieur (Facultatif) ;
• Deux (02) copies du récépissé de chaque structure membre ou de tout autre document en tenant lieu
• Deux (02) exemplaires du procès-verbal de l'Assemblée Générale Constitutive dûment signé
• Deux (02) exemplaires de la liste des membres du Bureau Exécutif ou du Conseil d'Administration comportant l'adresse complète de chaque membre avec signatures originales
• Deux (02) copies de la Carte Nationale d'Identité de chaque membre citoyen togolais ou une copie de la carte de séjour pour les étrangers membres du Bureau Exécutif
• Deux (02) exemplaires de casier judiciaire des membres du bureau
• Une chemise à sangle

Association sportive

• Une lettre de déclaration adressée au Ministre, Ministre de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et du Développement des Territoires
• Deux (02) exemplaires des statuts ;
• Deux (02) exemplaires du Règlement Intérieur (Facultatif) ;
• Deux (02) exemplaires du procès-verbal de l'Assemblée Générale Constitutive dûment signé
• Deux (02) exemplaires de la liste des membres du Bureau Exécutif comportant l'adresse complète de chaque membre avec signatures originales
• Deux (02) copies de la Carte Nationale d'Identité de chaque membre citoyen togolais ou une copie de la carte de séjour pour les étrangers membres du Bureau Exécutif
• Une chemise à sangle

Fédération sportive

• Une lettre de déclaration adressée au Ministre, Ministre de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et du Développement des Territoires
• Deux (02) exemplaires des statuts ;
• Deux (02) exemplaires du Règlement Intérieur (Facultatif) ;
• Deux (02) exemplaires du procès-verbal de l'Assemblée Générale Constitutive dûment signé
• Deux (02) copies du récépissé de déclaration de chaque club membre de la Fédération
• Deux (02) exemplaires de la liste des membres du Bureau Exécutif comportant l'adresse complète de chaque membre avec signatures originales
• Deux (02) copies de la Carte Nationale d'Identité de chaque membre citoyen togolais ou une copie de la carte de séjour pour les étrangers membres du Bureau Exécutif
• Une chemise à sangle

Association internationale ou étrangère

• Une demande d'autorisation d'installation du représentant-résident adressée au Ministre, Ministre de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et du Développement des Territoires
• Deux (02) copies des statuts (traduire les statuts au cas où ils sont rédigés en une langue autre que le français et joindre au dossier une copie en langue originale) ;
• Deux (02) copies du récépissé de déclaration de l'Association ou de tout autre document en tenant lieu ;
• Deux (02) copies de l'acte de nomination du (des) représentant(s)-résident(s) ou de tout autre document en tenant lieu ;
• Deux (02) exemplaires de la liste des représentants-résidents comportant leurs adresses complètes avec signatures originales
• Deux (02) copies de la Carte Nationale d’Identité ou du Passeport pour le (les) représentant(s)-résident(s) Togolais
• Deux (02) copies de la Carte de Séjour et de passeport pour le (les) représentant-résidents(s) étranger(s)
• Une chemise à sangle

Étapes

• Demande en ligne ;
• Étude préliminaire ;
• Enregistrement (payement des frais d’étude et obtention d’un numéro d’enregistrement) ;
• Prise de rendez-vous pour dépôt de dossier physique ;
• Étude approfondie ;
• Délivrance du récépissé (pour les organisations nationales) ou prise d’un arrêté (pour les organisations étrangères et les fondations).