Service Public
de l'administration togolaise

Description

L'entreprise individuelle est une entreprise en nom propre qui, à la différence des sociétés, ne dispose pas de la personnalité morale. L'entrepreneur s'identifie à un commerçant et forme, à ce titre, avec son entreprise une seule et même entité sur le plan juridique. Il n' y a dès lors pas de séparation de patrimoine et les créanciers de l'entreprise peuvent poursuivre le recouvrement de leurs créances sur les biens personnels de l'entrepreneur.

Identification des personnes succeptibles / Légitimes à faire la demande

Toute personne disposant de sa pleine capacité juridique peut créer une entreprise. Il s'agit:

• des Togolais ;
• des ressortissants de la CEDEAO ;
• de tous autres étrangers résidant au Togo.

Pièces à fournir

• Un questionnaire personne physique dûment rempli;
• Une photocopie de la carte nationale d'identité pour les togolais, de la carte consulaire pour les ressortissants de la CEDEAO ou du passeport pour les autres étrangers;
• Une photocopie du titre de séjour notamment la carte de séjour, le certificat de résidence ou le visa pour les autres étrangers;
• Une déclaration sur l'honneur de non condamnation;
• Une copie légalisée du diplôme ou de l'attestation de diplôme pour les professions libérales;
• Une photo d'identité du gérant ou du directeur de l'entreprise;
• Un plan de situation de l'entreprise à main levée.