Créer une entreprise personne physique (entreprise individuelle)
Description de la procédure
Délais d'exécution
N/A
Coût de la procédure
N/A
Durée de validité
La durée de vie de l'entreprise est de 99 ans.
Description
L'entreprise individuelle est une entreprise en nom propre qui, à la différence des sociétés, ne dispose pas de la personnalité morale. L'entrepreneur s'identifie à un commerçant et forme, à ce titre, avec son entreprise une seule et même entité sur le plan juridique. Il n' y a dès lors pas de séparation de patrimoine et les créanciers de l'entreprise peuvent poursuivre le recouvrement de leurs créances sur les biens personnels de l'entrepreneur.
Identification des personnes succeptibles / Légitimes à faire la demande
Toute personne disposant de sa pleine capacité juridique peut créer une entreprise. Il s'agit:
des Togolais ;
des ressortissants de la CEDEAO ;
de tous autres étrangers résidant au Togo.
Pièces à fournir
Un questionnaire personne physique dûment rempli;
Une photocopie de la carte nationale d'identité pour les togolais, de la carte consulaire pour les ressortissants de la CEDEAO ou du passeport pour les autres étrangers;
Une photocopie du titre de séjour notamment la carte de séjour, le certificat de résidence ou le visa pour les autres étrangers;
Une déclaration sur l'honneur de non condamnation;
Une copie légalisée du diplôme ou de l'attestation de diplôme pour les professions libérales;
Une photo d'identité du gérant ou du directeur de l'entreprise;
Un plan de situation de l'entreprise à main levée.
Cette démarche n'est pas encore dématérialisée. Veuillez-vous adresser au guichet physique.
Fournisseur de serviceCentre De Formalités Des Entreprises (CFE)Angle avenue de la Présidence & avenue Georges Pompidou sis à la Chambre de Commerce et d’Industrie du Togo (CCIT), B.P. 3210, Lomé, Togo.22 23 62 60https://cfetogo.tg
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