Service Public
de l'administration togolaise

Description

L'accord permet aux ONG de bénéficier des exonérations sur leurs transactions fiscales et douanières. Il est signé entre une ONG et le gouvernement par le biais du MPD.

Identification des personnes succeptibles / Légitimes à faire la demande

Toute ONG nationale officiellement agréée peut solliciter la signature d'un accord-programme avec le gouvernement après une période probatoire d'environ deux ans. Toute ONG étrangère ou internationale officiellement installée au Togo.

Conditions

Pour les ONG nationales : Avoir le statut d'ONG pendant au moins deux ans. Avoir fourni régulièrement le rapport annuel pendant au moins deux ans. Pour les ONG étrangères: Disposer d'une autorisation d'installation au Togo délivrée par le Ministère de l'Administration Territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités Locales .

Pièces à fournir

• Lettre de demande de signature (ou de renouvellement) d'un accord-programme avec le Gouvernement adressée à Monsieur le Ministre de la Planification et du développement;
• Attestation de reconnaissance de la qualité d'ONG de développement dans le pays d'origine ou tout autre document en tenant lieu (à légaliser);
• Statuts et règlement intérieur (pour les ONG étrangères et internationales);
• Lettre de nomination du représentant de l'ONG au Togo (pour les ONG étrangères et internationales);
• Autorisation d'installation au Togo (ou document en tenant lieu) délivrée par le Ministère de l'Administration Territoriale (pour les ONG étrangères et internationales);
• Rapport d'activités antérieures menées au Togo (Rapport bilan pour les renouvellements d'accord-programme);
• Plan d'actions futures pour une période de trois (03) ans;
• Une photocopie de l'accord-programme échu (pour les renouvellements d'accord-programme);
• Une (01) chemise à sangle;
• Trois chemises simples;
• Plan de situation géographique du siège de l'ONG.