Dissolution d'une succursale
Description de la procédure
Délais d'exécution
N/A
Coût de la procédure
N/A
Durée de validité
N/A
Description
La succursale, propriété d'une entité étrangère ou nationale, peut être dissoute.Identification des personnes succeptibles / Légitimes à faire la demande
Toute personne disposant de sa pleine capacité juridique.Pièces à fournir
- Procès verbal de modification;
- Original de la carte unique ou le registre de commerce.
Cette démarche n'est pas encore dématérialisée. Veuillez-vous adresser au guichet physique.
Fournisseur de serviceCentre De Formalités Des Entreprises (CFE)Angle avenue de la Présidence & avenue Georges Pompidou sis à la Chambre de Commerce et d’Industrie du Togo (CCIT), B.P. 3210, Lomé, Togo. 22 23 62 60 https://cfetogo.tg