Service Public
de l'administration togolaise

Description

La succursale est un établissement commercial dépendant d'une société mère et n'ayant pas d'autonomie, ni d'existence juridique propre. Les opérations commerciales effectuées au sein d'une succursale le sont au nom de la société mère. La succursale établie au Togo est soumise au droit togolais même si la société mère est étrangère.

Identification des personnes succeptibles / Légitimes à faire la demande

Toute personne disposant de sa pleine capacité juridique peut créer une entreprise. Il s'agit:

• des Togolais ;
• des ressortissants de la CEDEAO ;
• de tous autres étrangers résidant au Togo.

Pièces à fournir

• Un questionnaire personne morale dûment rempli;
• Une photocopie de la carte nationale d'identité pour les togolais, de la carte consulaire pour les ressortissants de la CEDEAO ou du passeport pour les autres étrangers;
• Une photocopie du titre de séjour notamment la carte de séjour, le certificat de résidence ou le visa pour les autres étrangers;
• Une déclaration sur l'honneur de non condamnation;
• Trois (03) expéditions des statuts de la société mère avec domiciliation chez un notaire Togolais;
• Procès-verbal de création d'une succursale;
• Le registre de commerce de la société mère;
• Une photo d'identité du gérant ou du directeur de l'entreprise;
• Un plan de situation de l'entreprise à main levée.