Demande de la licence d'ouverture des établissements pharmaceutiques grossiste-répartiteurs et dépositaires
Délai d'exécution
N/A
Coût de la procédure
N/A
Durée de validité
La licence d'ouverture doit être suivie d'une demande de licence d'exploitation dans les douze (12) mois suivants sous peine de caducité.
Description
On entend par établissement pharmaceutique grossiste-répartiteur, toute société ou tout pharmacien qui a pour activités l'achat, le stockage, la distribution en gros de produits pharmaceutiques. On entend par établissement pharmaceutique dépositaire, toute société ou tout pharmacien qui a pour activités le stockage en vue de la vente en gros de produits pharmaceutiques en provenance d'un ou de plusieurs fabricants sans être propriétaire de la marchandise détenue, celle-ci restant la propriété du ou des fabricants.Identification des personnes succeptibles / Légitimes à faire la demande
Tout pharmacien, toute personne morale dirigée par un pharmacien ou toute société dont le capital est détenu majoritairement par un ou des pharmaciens, qui doivent également être majoritaires dans les organes de gestion, d'administration et de contrôle.Conditions
Ne pas exercer dans une officine de pharmacie.Pièces à fournir
Adresser sous pli recommandé au ministre chargé de la santé, une demande précisant le site d'implantation du projet, datée et signée du premier responsable de la société et accompagnée d'un dossier complet en trois (03) exemplaires, comportant les éléments suivants. 1. Le dossier du (ou des) pharmacien(s) responsables comprenant :- Quatre (04) photos d'identité;
- Un extrait de l'acte de naissance ou de toute pièce en tenant lieu;
- Une copie légalisée ou l'extrait du certificat de nationalité togolaise ou d'un pays de l'espace UEMOA ou d'un autre pays ayant des accords de réciprocité avec le Togo;
- Un extrait du casier judiciaire de l'intéressé datant de moins de trois (03) mois;
- Une copie légalisée de l'acte de désignation du pharmacien responsable;
- Une copie dûment certifiée du diplôme de pharmacien ou de docteur en pharmacie;
- Un certificat médical d'aptitude professionnelle datant de moins de trois (03) mois délivré par un médecin inscrit à l'ordre des médecins;
- une attestation d'inscription à la section C de l'ordre des pharmaciens du Togo;
- Une attestation d'expérience professionnelle d'au moins deux (02) ans.
- Une copie des statuts de la société;
- Un plan de situation des locaux délivré par un géomètre agréé;
- Toute pièce justifiant que la société est propriétaire ou locataire des locaux dans lesquels elle va exercer son activité de grossiste-répartiteur;
- Une quittance de versement des frais d'étude de dossiers délivrée par le service habilité;
- Une attestation sur l'honneur datée et signée par le pharmacien responsable et le premier responsable de la société, précisant qu'ils ont pris connaissance des lois et règlements applicables à la pharmacie et qu'ils s'engagent à s'y conformer;
- Un certificat de conformité environnementale.