Demande de la licence d'ouverture des dépôts pharmaceutiques
Délai d'exécution
N/A
Coût de la procédure
N/A
Durée de validité
La licence d'ouverture doit être suivie d'une demande de licence d'exploitation dans les trois (03) mois suivants sous peine de caducité.
Identification des personnes succeptibles / Légitimes à faire la demande
Toute personne physique majeure, de nationalité togolaise.Conditions
- Être titulaire d'un diplôme de préparateur en pharmacie ou équivalent, d'infirmier d'État, de sage-femme, de technicien supérieur de santé ;
- Avoir au moins dix (10) ans d'expérience professionnelle dans son domaine ;
- Ne pas exercer une autre activité professionnelle au moment de l'exploitation ;
- Avoir effectué un stage d'au moins six (06) mois dans une officine de pharmacie.
Pièces à fournir
Adresser, sous pli recommandé, au ministre chargé de la santé, un dossier complet en quatre (04) exemplaires comportant :- Une demande de licence d'ouverture de dépôt pharmaceutique, précisant le site du projet de création du dépôt pharmaceutique, datée et signée du requérant, rédigée sur papier libre et adressée au ministre chargé de la santé;
- Un plan de situation du site de création du dépôt pharmaceutique délivré par un géomètre agréé sur lequel devrait figurer outre l'emplacement proposé pour la création celui de toutes les formations sanitaires publiques et des dépôts pharmaceutiques dans un rayon d'au moins 1000 mètres;
- Un plan côté des locaux montrant la surface utile et faisant ressortir toute indication sur l'aménagement futur du dépôt pharmaceutique conformément aux normes édictées par la réglementation en vigueur;
- Une déclaration de soutien du titulaire d'une pharmacie d'officine qui sera désigné comme pharmacien référent du dépôt;
- Un projet de contrat de fourniture et d'assistance avec le pharmacien référent précisant les modalités d'approvisionnement et de l'encadrement technique du dépôt pharmaceutique;
- Une photo d'identité du requérant;
- Une copie légalisée certifiée du diplôme du requérant;
- Un certificat médical d'aptitude professionnelle datant de moins de trois (03) mois délivré par un médecin inscrit à l'ordre des médecins;
- une attestation de stage en pharmacie d'officine d'au moins six (06) mois signée par le directeur de stage de l'intéressé;
- Un extrait d'acte de naissance ou de toute pièce tenant lieu;
- Une copie légalisée ou un extrait du certificat de nationalité togolaise;
- Un extrait de casier judiciaire de l'intéressé, datant de moins de trois (03) mois;
- Une quittance de versement des frais d'étude de dossiers délivrée par le service habilité;
- Une pièce justifiant que le postulant est propriétaire ou locataire du local destiné à recevoir le dépôt pharmaceutique ou qu'il est en instance de le devenir;
- Une attestation d'expérience professionnelle d'au moins dix (10) ans dans son domaine.