Demande de la licence d'ouverture pour la création d'une officine de pharmacie privée
Délai d'exécution
N/A
Coût de la procédure
N/A
Durée de validité
La licence de création doit être suivie d'une demande de licence d'exploitation dans les douze (12) mois suivants sous peine de caducité.
Description
L'officine de pharmacie est l'établissement affecté à la dispensation au détail des médicaments, produits et objets dont la préparation et la vente sont réservées aux pharmaciens, ainsi qu'à l'exécution des préparations magistrales ou officinales. La licence d'ouverture d'une officine de pharmacie privée précise l'identité et la qualification du ou des titulaires de l'officine de pharmacie, et elle fixe le site d'implantation où l'officine créée ou transférée sera exploitée.Identification des personnes succeptibles / Légitimes à faire la demande
Les pharmaciens, seuls ou associés en une société en nom collectif ou en une société à responsabilité limitée.Conditions
- Être titulaire d'un diplôme d'État de docteur en pharmacie ou d'un diplôme équivalent reconnu par les autorités nationales compétentes ;
- Être inscrit â l'ordre national des pharmaciens du Togo ;
- Attester d'une expérience professionnelle d'au moins deux (02) ans après l'obtention du diplôme.
Pièces à fournir
Adresser sous pli recommandé au ministre chargé de la santé trois (03) exemplaires du dossier ainsi constitué :- Une demande d'autorisation de création d'officine de pharmacie privée, précisant le site du projet d'implantation, datée et signée du requérant, rédigée sur papier libre et adressée au ministre chargé de la santé;
- Un plan de situation du site d'implantation de l'officine délivré par un géomètre agréé sur lequel devrait figurer, outre l'emplacement proposé pour la création, celui de toutes les officines de pharmacie privée, des dépôts pharmaceutiques et des formations sanitaires dans un rayon de 1000 mètres;
- Un plan côté des locaux montrant la surface utile et faisant ressortir toute indication sur l'aménagement futur de l'officine conformément aux normes édictées par la réglementation en vigueur;
- Une quittance de versement des frais d'étude de dossiers délivrée par le service habilité;
- Une pièce justifiant que le pharmacien titulaire est propriétaire ou locataire du local destiné à recevoir l'officine ou qu'il est en instance de le devenir.
- En cas d'association, un acte constitutif de la société sera exigé et un dossier de chacun des pharmaciens associés comportant les pièces visées à l'arrêté ci-joint.
- Une photo d'identité;
- Un extrait de l'acte de naissance ou de toute pièce en tenant lieu;
- Une copie légalisée ou l'extrait du certificat de nationalité togolaise ou du pays d'origine;
- Un extrait du casier judiciaire de l'intéressé datant de moins de trois (03) mois;
- Une copie dûment certifiée du diplôme de pharmacien ou de docteur en pharmacie;
- Un certificat médical d'aptitude professionnelle datant de moins de trois (03) mois délivré par un médecin inscrit à l'ordre des médecins;
- Une attestation d'inscription à l'ordre des pharmaciens du Togo;
- Une attestation d'expérience professionnelle d'au moins deux (02) ans;
- Une attestation sur l'honneur datée et signée, précisant qu'il a pris connaissance des lois et règlements.