Constatation de rétrocession
Délai d'exécution
N/A
Coût de la procédure
N/A
Durée de validité
N/A
Description
Il s'agit de faire constater une cession par l'Etat d'un terrain domanial à un occupant.Identification des personnes succeptibles / Légitimes à faire la demande
Le propriétaire ou un mandataire.Conditions
Occuper au préalable le domaine de l'Etat.Pièces à fournir
- Copie du plan visé;
- Arrêté portant rétrocession;
- Copie de la carte nationale d'identité des concernés;
- Autorisation préalable;
- Copie de la carte de séjour pour les étrangers;
- Réquisition d'immatriculation dûment remplie et signée par requérant.
Cette démarche n'est pas encore dématérialisée. Veuillez-vous adresser au guichet physique.
Fournisseur de serviceDirection Des Affaires Domaniales Et Cadastrales (DADC)Quartier administratif, Avenue de la Présidence, B.P. 12722 22 38 06 19 https://dadc.gouv.tg