Demande de la licence pour la cession d'une officine de pharmacie privée
Délai d'exécution
N/A
Coût de la procédure
N/A
Durée de validité
N/A
Description
L'officine de pharmacie est l'établissement affecté à la dispensation au détail des médicaments, produits et objets dont la préparation et la vente sont réservées aux pharmaciens, ainsi qu'à l'exécution des préparations magistrales ou officinales.Identification des personnes succeptibles / Légitimes à faire la demande
Tout pharmacien, propriétaire d'une officine de pharmacie privée.Pièces à fournir
Le cédant doit, conjointement avec l'acquéreur, adresser, par écrit, au ministre chargé de la santé, un dossier comportant :- Une lettre rédigée sur papier libre, datée et signée conjointement du vendeur et de l'acquéreur informant le ministre chargé de la santé de la cession de l'officine ainsi que de la date prévue pour la transaction;
- Un acte notarié constatant la cession du fonds de commerce;
- Concernant l'acquéreur, le dossier doit comporter les pièces suivantes :
- Une photo d'identité;
- Un extrait de l'acte de naissance ou de toute pièce en tenant lieu;
- Une copie légalisée ou l'extrait du certificat de nationalité togolaise ou du pays d'origine;
- Un extrait du casier judiciaire de l'intéressé datant de moins de trois (03) mois ;
- Une copie dûment certifiée du diplôme de pharmacien ou de docteur en pharmacie;
- Un certificat médical d'aptitude professionnelle datant de moins de trois (03) mois délivré par un médecin inscrit à l'ordre des médecins;
- Une attestation d'inscription à l'ordre des pharmaciens du Togo;
- Une attestation d'expérience professionnelle d'au moins deux (02) ans;
- Une attestation sur l'honneur datée et signée, précisant qu'il a pris connaissance des lois et règlements.