Demande de renouvellement de la licence d'exploitation des établissements pharmaceutiques grossiste-répartiteurs et dépositaires
Délai d'exécution
N/A
Coût de la procédure
N/A
Durée de validité
Cinq (05) ans.
Description
On entend par établissement pharmaceutique grossiste-répartiteur, toute société ou tout pharmacien qui a pour activités l'achat, le stockage, la distribution en gros de produits pharmaceutiques. On entend par établissement pharmaceutique dépositaire, toute société ou tout pharmacien qui a pour activités le stockage en vue de la vente en gros de produits pharmaceutiques en provenance d'un ou de plusieurs fabricants sans être propriétaire de la marchandise détenue, celle-ci restant la propriété du ou des fabricants.Identification des personnes succeptibles / Légitimes à faire la demande
Tout pharmacien, toute personne morale dirigée par un pharmacien ou toute société dont le capital est détenu majoritairement par un ou des pharmaciens, qui doivent également être majoritaires dans les organes de gestion, d'administration et de contrôle.Conditions
Disposer d'une licence d'exploitation des établissements pharmaceutiques grossiste-répartiteurs et dépositaires qui tend vers son terme.Pièces à fournir
- Une demande écrite adressée au ministre chargé de la santé;
- Une copie de la licence d'ouverture et de la licence d'exploitation la plus récente;
- Le bilan comptable certifié des trois (03) dernières années;
- Une copie du dernier inventaire annuel du stock de produits pharmaceutiques, signé par le pharmacien responsable;
- La liste des médicaments, produits pharmaceutiques et autres produits de santé commercialisés par l'établissement;
- Une quittance de versement des frais d'étude de dossiers délivrée par le service habilité;
- Une copie du plan actualisé des locaux en cas de modification intervenue au cours des cinq (05) dernières années.