Changement de cadre ou de corps
Délai d'exécution
N/A
Coût de la procédure
N/A
Durée de validité
N/A
Description
Le fonctionnaire quitte son cadre ou son corps pour un autre, pour raisons de service, de santé, ou suite à l'obtention d'un nouveau diplôme.Conditions
- Lorsqu'il est demandé pour raison de service, le changement de cadre ou de corps requiert d'avoir occupé le poste pendant au moins 5 ans avant la date de la demande ;
- Lorsqu'il est demandé pour raison de santé, le changement de cadre ou de corps nécessite l'avis du conseil de santé ;
- Lorsqu'il est demandé suite à l'obtention d'un nouveau diplôme, le changement de cadre ou de corps exige une présentation de ce dernier.
Pièces à fournir
- Une demande signée de l'intéressé et adressée au Ministre en charge de la fonction publique ;
- Une attestation de service, un certificat médical ou un nouveau diplôme (selon le cas) ;
- Une photocopie de l'arrêté de nomination ;
- Une photocopie du dernier avancement ;
- Une photocopie d'un bulletin de solde récent.
Cette démarche n'est pas encore dématérialisée. Veuillez-vous adresser au guichet physique.
Fournisseur de serviceDirection Générale De La Fonction PubliqueEn face du CASEF, B.P. 372, Lomé, Togo. 22 21 28 42/ 22 21 62 27 https://www.fonctionpublique.gouv.tg