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Visa des sociétés d'assurances pour la commercialisation des nouveaux produits

Délai d'exécution

N/A

Coût de la procédure

N/A

Durée de validité

Aussi longtemps que le produit est commercialisé jusqu'à la modification de la législation.

Description

Cette démarche donne l'autorisation à la société d'assurance de commercialiser un nouveau produit sur le marché.

Identification des personnes succeptibles / Légitimes à faire la demande

La société qui veut commercialiser un nouveau produit.

Conditions

La société en question doit envoyer les polices d'assurances pour une étude.

Pièces à fournir

  • La société concernée doit envoyer les nouvelles polices (Conditions générales, Conditions particulières et notes techniques) en cinq (05) exemplaires au Ministre en charge des assurances, à savoir le Ministre de l'Economie et des Finances.

Cette démarche n'est pas encore dématérialisée. Veuillez-vous adresser au guichet physique.

Fournisseur de serviceDirection Nationale Des Assurances (DNA)Immeuble CASEF, 2ème étage côté Plan, B.P. 2332, Lomé, Togo. 22 21 03 50
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