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Congé de maternité pour fonctionnaire

Délai d'exécution

N/A

Coût de la procédure

N/A

Durée de validité

N/A

Description

Toute femme fonctionnaire bénéficie du congé maternité à solde entière de présence pendant la période qui précède et qui suit immédiatement les couches selon l'étalement maximum ci-après :
  • six (06) semaines avant la date présumée de l'accouchement ;
  • huit (08) semaines après la date de l'accouchement.

Conditions

Le congé est accordé :
  • Sur présentation du certificat médical fixant la date présumée de l'accouchement ;
  • Sur présentation du certificat médical de la date d'accouchement.

Pièces à fournir

  • Une demande signée de l'intéressé et adressée au ministre de tutelle ;
  • Un certificat médical indiquant la date présumée de l'accouchement.

Cette démarche n'est pas encore dématérialisée. Veuillez-vous adresser au guichet physique.

Fournisseur de serviceDirection Générale De La Fonction PubliqueEn face du CASEF, B.P. 372, Lomé, Togo. 22 21 28 42/ 22 21 62 27 https://www.fonctionpublique.gouv.tg
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