Disponibilité d'office pour maladie
Délai d'exécution
N/A
Coût de la procédure
N/A
Durée de validité
N/A
Description
La disponibilité d'office pour maladie est prononcée lorsque le fonctionnaire, après avoir épuisé ses droits aux congés de maladie et aux congés de longue durée, n'est pas apte à reprendre son service.Pièces à fournir
- Une demande signée de l'intéressé et adressée au Ministre en charge de la fonction publique ;
- L'avis du conseil de santé ;
- Une photocopie de l'arrêté du dernier avancement ou d'un bulletin de solde récent ;
- Une copie de l'acte portant dernière tranche de congé de longue durée (de maladie).
Cette démarche n'est pas encore dématérialisée. Veuillez-vous adresser au guichet physique.
Fournisseur de serviceDirection Générale De La Fonction PubliqueEn face du CASEF, B.P. 372, Lomé, Togo. 22 21 28 42/ 22 21 62 27 https://www.fonctionpublique.gouv.tg