Le départ à la retraite correspond à la situation où le fonctionnaire a atteint la limite d'âge pour faire valoir ses droits à pension.
Conditions
Le fonctionnaire est admis d'office à la retraite pour :
Inaptitude physique ou invalidité après avis du conseil de santé ou de la commission de réforme ;
Insuffisance professionnelle après avis de la commission administrative paritaire compétente siégeant en formation disciplinaire ;
Suppression d'emplois ;
Motif disciplinaire après avis du conseil de discipline.
Le fonctionnaire est admis à la retraite sur sa demande :
Lorsqu'il atteint la limite d'âge légale dans son corps ;
A tout moment, s'il est reconnu inapte par les services de santé ;
Après quinze (15) ans de services au moins avec jouissance immédiate de la pension proportionnelle jusqu'à l'âge de la retraite tel qu'il est fixé par son statut.
Pièces à fournir
Une demande signée de l'intéressé indiquant la date souhaitée adressée au Ministre en charge de la fonction publique ;
Une attestation de 1ère prise de service ;
Une copie de l'arrêté du dernier avancement ;
Une copie légalisée de l'acte de naissance de l'intéressé.
Cette démarche n'est pas encore dématérialisée. Veuillez-vous adresser au guichet physique.
Fournisseur de serviceDirection Générale De La Fonction PubliqueEn face du CASEF, B.P. 372, Lomé, Togo.22 21 28 42/ 22 21 62 27https://www.fonctionpublique.gouv.tg
Partager
Connectez vous
Pour effectuer une demande en ligne pour ce service, vous devez vous connecter avec un compte particulier .
Cliquez sur se connecter pour accéder à votre compte particulier ou pour en créer un.
Aimeriez vous vous connecter ?
Cette demande peut être effectuée avec ou sans compte. Faire la demande avec un compte vous permet un meilleur suivi.