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Départ à la retraite dans le secteur public

Délai d'exécution

N/A

Coût de la procédure

N/A

Durée de validité

N/A

Description

Le départ à la retraite correspond à la situation où le fonctionnaire a atteint la limite d'âge pour faire valoir ses droits à pension.

Conditions

  • Le fonctionnaire est admis d'office à la retraite pour :
    • Inaptitude physique ou invalidité après avis du conseil de santé ou de la commission de réforme ;
    • Insuffisance professionnelle après avis de la commission administrative paritaire compétente siégeant en formation disciplinaire ;
    • Suppression d'emplois ;
    • Motif disciplinaire après avis du conseil de discipline.
  • Le fonctionnaire est admis à la retraite sur sa demande :
    • Lorsqu'il atteint la limite d'âge légale dans son corps ;
    • A tout moment, s'il est reconnu inapte par les services de santé ;
    • Après quinze (15) ans de services au moins avec jouissance immédiate de la pension proportionnelle jusqu'à l'âge de la retraite tel qu'il est fixé par son statut.

Pièces à fournir

  • Une demande signée de l'intéressé indiquant la date souhaitée adressée au Ministre en charge de la fonction publique ;
  • Une attestation de 1ère prise de service ;
  • Une copie de l'arrêté du dernier avancement ;
  • Une copie légalisée de l'acte de naissance de l'intéressé.

Cette démarche n'est pas encore dématérialisée. Veuillez-vous adresser au guichet physique.

Fournisseur de serviceDirection Générale De La Fonction PubliqueEn face du CASEF, B.P. 372, Lomé, Togo. 22 21 28 42/ 22 21 62 27 https://www.fonctionpublique.gouv.tg
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