Recours administratif d'un agent de l'Etat
Délai d'exécution
N/A
Coût de la procédure
N/A
Durée de validité
N/A
Description
Les recours administratifs permettent de contester une décision administrative.Identification des personnes succeptibles / Légitimes à faire la demande
Fonctionnaire en activité Fonctionnaire admis à la retraite Tout ayant-droitConditions
Avoir intérêt à agir Evoquer une violation de la réglementationPièces à fournir
- Une demande signée de l'intéressé et adressée au Ministre en charge de la fonction publique indiquant clairement l'objet du recours ;
- Une copie de l'attestation de 1ère prise de service ;
- Un acte portant dernière situation administrative ;
- Les pièces justificatives du recours.
Cette démarche n'est pas encore dématérialisée. Veuillez-vous adresser au guichet physique.
Fournisseur de serviceDirection Générale De La Fonction PubliqueEn face du CASEF, B.P. 372, Lomé, Togo. 22 21 28 42/ 22 21 62 27 https://www.fonctionpublique.gouv.tg