L'affectation (ancienne mise à disposition)
Délai d'exécution
N/A
Coût de la procédure
N/A
Durée de validité
N/A
Description
L'affectation (ou mise à disposition) est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration d'origine, continue à bénéficier des droits à l'avancement et à la retraite de son corps d'origine ainsi que de sa rémunération.Identification des personnes succeptibles / Légitimes à faire la demande
L'affectation ne peut être décidée qu'à l'initiative de l'autorité de nomination.Conditions
L'affectation (ou mise à disposition) peut être autorisée:- pour permettre au fonctionnaire d'exercer auprès des collectivités territoriales décentralisées, d'un Etat étranger, ou dans des organismes internationaux et régionaux des fonctions autres que celles qu'il a normalement vocation d'occuper dans son corps d'origine ;
- dans le cadre de la coopération administrative ou des conventions d'échanges des fonctionnaires entre la République togolaise et les autres Etats.
Pièces à fournir
- Une lettre motivée du ministre demandeur ;
- L'avis favorable du ministre de tutelle.
Cette démarche n'est pas encore dématérialisée. Veuillez-vous adresser au guichet physique.
Fournisseur de serviceDirection Générale De La Fonction PubliqueEn face du CASEF, B.P. 372, Lomé, Togo. 22 21 28 42/ 22 21 62 27 https://www.fonctionpublique.gouv.tg