Demande d'autorisation préalable
Délai d'exécution
N/A
Coût de la procédure
N/A
Durée de validité
N/A
Description
Il s'agit d'une autorisation exigée aux étrangers qui veulent immatriculer leur immeuble acquis au Togo.Identification des personnes succeptibles / Légitimes à faire la demande
Les étrangers.Conditions
Résider au Togo.Pièces à fournir
- Demande adressée à Monsieur le Premier Ministre ;
- Plan visé de l'immeuble ;
- Fiche de demande d'autorisation préalable ;
- Photocopie légalisée de la carte de séjour et du passeport ;
- Quitus fiscal en cours de validité ;
- Attestation de service pour les employés ;
- Certificat de résidence.
Cette démarche n'est pas encore dématérialisée. Veuillez-vous adresser au guichet physique.
Fournisseur de serviceDirection Des Affaires Domaniales Et Cadastrales (DADC)Quartier administratif, Avenue de la Présidence, B.P. 12722 22 38 06 19 https://dadc.gouv.tg