Demande de duplicata de titre foncier
Délai d'exécution
N/A
Coût de la procédure
N/A
Durée de validité
Illimité.
Description
C'est la reproduction d'un titre foncier perdu ou détruit.Identification des personnes succeptibles / Légitimes à faire la demande
Le propriétaire ou un mandataire.Conditions
Être propriétaire d'un immeuble immatriculé.Pièces à fournir
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VOIE JUDICIAIRE
- Réquisition dûment remplie et signée par le requérant ;
- Etat descriptif ;
- Déclaration de perte ;
- Deux numéros de journal officiel de la République Togolaise (JORT) portant publication de l'avis de perte certifié et enregistré ;
- Jugement de droit ordonnant la délivrance d'un duplicata enregistré ;
- Copie simple de la carte nationale d'identité togolaise en cours de validité.
Cette démarche n'est pas encore dématérialisée. Veuillez-vous adresser au guichet physique.
Fournisseur de serviceDirection Des Affaires Domaniales Et Cadastrales (DADC)Quartier administratif, Avenue de la Présidence, B.P. 12722 22 38 06 19 https://dadc.gouv.tg