Tribunal De Première Instance

Tribunal de Lomé, Quartier administratif, en face du ministère de l’administration territoriale, B.P. 342. Pour les tribunaux à l’intérieur du pays, appeler :

22 21 41 91

Procédures pour cette institution

Toute personne dont la naissance n’a pas été déclarée dans le délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la date de naissance, peut introduire une requête de jugement civil tenant lieu d’acte de naissance devant le tribunal compétent.

Lire la suite

Tout togolais né au Togo peut demander et obtenir un extrait de son casier judiciaire. Il est établi par le Tribunal du ressort de l’intéressé.

Lire la suite