Direction Générale De La Fonction Publique

En face du CASEF, B.P. 372, Lomé, Togo.

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Procédures pour cette institution

 

La demande de régularisation de situation administrative est adressée au Ministre chargé de la fonction publique.

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La demande de recrutement de contractuels est adressée au Ministre en charge de la Fonction publique. Elle est soumise à concurrence.

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Les recours administratifs des agents publics sont adressés au Ministre en charge de la fonction publique.

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La demande de rappel à l’activité est préalable au retour du fonctionnaire dans son service. Elle est adressée au Ministre en charge de la fonction publique.

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Lors d’évènements familiaux exceptionnels (mariage, décès, naissance), une permission spéciale d’absence peut être accordée. La demande est adressée au Ministre de la fonction publique ou au Ministre de tutelle.

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Le maintien par ordre sans affectation est la position dans laquelle un fonctionnaire cesse ou suspend son activité pour des motifs légitimes. Elle est décidée par le Ministre de la fonction publique.

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L’affectation peut être autorisée à certaines conditions. La demande est adressée au Ministre de la fonction publique.

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Un fonctionnaire détaché peut demander à être placé pour continuer à servir dans la même administration, entreprise ou organisme. La requête est adressée au Ministre de la fonction publique.

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Les demandes d’intégration sont adressées au Ministre de la fonction publique. Plusieurs documents doivent être joints à la requête.

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Une demande de disponibilité pour convenances personnelles peut être formée. Elle est adressée au Ministre de la fonction publique.

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Une disponibilité pour rapprochement de conjoints peut être accordée pour une période de 2 ans renouvelable une fois. La demande est adressée au Ministre de la fonction publique.

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Une disponibilité peut être accordée lorsqu’un fonctionnaire souhaite exercer sa compétence dans une entreprise. La demande est formulée auprès du Ministre de la fonction publique.

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Une disponiblité peut être accordée pour l’exercice d’un mandat syndical. La demande est adressée au Ministre de la fonction publique.

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Une disponibilité pour études peut être accordée. La demande est adressée au Ministre de la fonction publique.

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Une disponibilité peut être accordée pour élever un enfant en bas âge. La demande est adressée au Ministre de la fonction publique.

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En cas de maladie, une disponibilité d’office peut être accordée pour une durée de un an maximum. La demande est adressée au Ministre de la fonction publique après avis du Conseil de Santé.

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Le départ à la retraite peut être accordé d’office ou sur demande auprès du Ministre de la fonction publique.

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La démission permet de rompre son contrat de travail de sa propre initiative. Cependant, pour être valable, elle doit respecter certaines conditions.

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Le fonctionnaire passant un examen professionnel statutaire peut obtenir un congé spécial. La demande est adressée au Ministre de la fonction publique.

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A titre exceptionnel, des motifs personnels ou familiaux peuvent justifier un congé. La demande est adressée au Ministre de la fonction publique.

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Toute femme fonctionnaire enceinte peut bénéficier d’un congé maternité pendant lequel le contrat de travail est suspendu. La demande est adressée au Ministre de tutelle.

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En cas de maladie longue durée, un congé peut être accordé pendant 5 ans. La demande est adressée au Ministre de la fonction publique.

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Un avancement d’échelon peut être obtenu, notamment sur critères de mérite et d’ancienneté. La demande est adressée au Ministre en charge de la Fonction Publique.

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En cas de maladie, un congé d’une période de trois (03) mois renouvelable peut être accordé. La demande est adressée au Ministre de la fonction publique.

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Un congé de convalescence peut être accordé pour une durée de trois (03) mois renouvelable. La demande est adressée au Ministre de la fonction publique.

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Un congé administratif peut être accordé après avis des supérieurs hiérarchiques. La demande est adressée au Ministre de tutelle.

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Les agents peuvent être exceptionnellement autorisés à changer de cadre. La demande est adressée au Ministre de la fonction publique.

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Les employés avec une expérience professionnelle prouvée peuvent bénéficier d’une bonification d’échelon. La demande est adressée au Ministre de la fonction publique.

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Une majoration du salaire peut être accordée sur critère d’ancienneté. L’emploi doit avoir été occupé de façon continue au sein d’une même entreprise.

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Un avancement d’échelon peut être obtenu, notamment sur critères de mérite et d’ancienneté. La demande est adressée au Ministre en charge de la Fonction Publique.

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Un avancement de grade peut être obtenu sur concours professionnel. Il confère une augmentation de traitement.

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Un avancement de classe peut être obtenu, notamment sur critères de mérite et d’ancienneté. La demande est adressée au Ministre en charge de la Fonction Publique.

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Le départ à la retraite peut être accordé d’office ou sur demande auprès du Ministre de la fonction publique.

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Une disponibilité peut être demandée lorsqu’un proche est hospitalisé au Togo ou à l’étranger. La demande est formulée auprès du Ministre de la fonction publique.

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Une disponibilité pour élever un enfant frappé d’infirmité peut être accordée à la femme fonctionnaire. La demande est adressée au Ministre de la fonction publique.

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Une disponibilité peut être accordée au fonctionnaire lorsque son conjoint est victime d’un accident ou d’une maladie grave. La demande est adressée au Ministre de la fonction publique.

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