Cour D’appel

Cour d’appel de Lomé (derrière le marché de Cacavéli) ou de Kara.

22 54 10 66/ 22 21 35 14

Procédures pour cette institution

Les étrangers vivant au Togo peuvent demander une attestation de condamnation ou de non condamnation. Elle est établie auprès de la cour d’appel territorialement compétente.

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Les étrangers vivant au Togo peuvent demander une attestation de condamnation ou de non condamnation. Elle est établie auprès de la cour d’appel territorialement compétente.

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