Cour D’appel
Cour d’appel de Lomé (derrière le marché de Cacavéli) ou de Kara.
22 54 10 66/ 22 21 35 14
Procédures pour cette institution
Les étrangers vivant au Togo peuvent demander une attestation de condamnation ou de non condamnation. Elle est établie auprès de la cour d’appel territorialement compétente.
Les étrangers vivant au Togo peuvent demander une attestation de condamnation ou de non condamnation. Elle est établie auprès de la cour d’appel territorialement compétente.
