Autorité De Régulation Des Marchés Publics (ARMP)
Immeuble SUNU Assurances, 4ème étage 812, Bd du 13 Janvier,
Procédures pour cette institution
Le versement de la quote part des produits de vente des dossiers d’appel à la concurrence donne lieu à la délivrance d’une quittance. Elle est délivrée par l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP).
Tout opérateur économique, titulaire d’un marché public, est tenu de verser à l’organe de régulation une redevance de régulation correspondant à 1,5% du montant hors taxes du marché concerné. L’ARMP lui délivre alors la quittance de paiement de la redevance de régulation.
Les litiges générés par la conclusion ou l’exécution des marchés publics peuvent être portés à l’ARMP.
Toute personne intéressée peut dénoncer une irrégularité constatée dans la passation ou l’exécution d’un marché public. Elle est adressée à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP).
La demande d’attestation de paiement de la redevance de régulation est faite à la direction générale de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP).
