Visa des sociétés d’assurances pour la commercialisation des nouveaux produits

Les sociétés d’assurances peuvent commercialiser de nouveaux produits. A cette fin, elles doivent disposer d’un visa qui est établi par la Direction Nationale des Assurances (DNA).

Description

Cette démarche donne l’autorisation à la société d’assurance de commercialiser un nouveau produit sur le marché.

Identification des personnes susceptibles / Légitimes à faire la demande

La société qui veut commercialiser un nouveau produit.

Coût de la procédure

Gratuit

Délais d'execution

La tutelle dispose de trois (03) mois pour accorder ou refuser le visa.

Durée de validité

Aussi longtemps que le produit est commercialisé jusqu’à la modification de la législation.

Pièces à fournir

La société concernée doit envoyer les nouvelles polices (Conditions générales, Conditions particulières et notes techniques) en cinq (05) exemplaires au Ministre en charge des assurances, à savoir le Ministre de l’Economie et des Finances.

Télécharger la base légale

Où faire la demande ?

Adresse :

Immeuble CASEF, 2ème étage côté Plan, B.P. 2332, Lomé, Togo.

Téléphone : 22 21 03 50

E-mail : dna,togo@yahoo.fr

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