Signature ou Renouvellement d’accord-programme avec le gouvernement

Les Organisations non gouvernementales (ONG), qui ont signé un accord-programme avec le gouvernement, peuvent bénéficier de certains avantages fiscaux. Une demande, à cet effet, est adressée au MPD.

Description

L’accord permet aux ONG de bénéficier des exonérations sur leurs transactions fiscales et douanières. Il est signé entre une ONG et le gouvernement par le biais du MPD.

Identification des personnes susceptibles / Légitimes à faire la demande

  • Toute ONG nationale officiellement agréée peut solliciter la signature d’un accord-programme avec le gouvernement après une période probatoire d’environ deux ans.
  • Toute ONG étrangère ou internationale officiellement installée au Togo.

Coût de la procédure

Elle est gratuite.

Délais d'execution

La procédure est exécutée dans un délai raisonnable.

Durée de validité

Pièces à fournir

  • Lettre de demande de signature (ou de renouvellement) d’un accord-programme avec le Gouvernement adressée à Monsieur le Ministre de la Planification et du développement ;
  • Attestation de reconnaissance de la qualité d’ONG de développement dans le pays d’origine ou tout autre document en tenant lieu (à légaliser) ;
  • Statuts et règlement intérieur (pour les ONG étrangères et internationales) ;
  • Lettre de nomination du représentant de l’ONG au Togo (pour les ONG étrangères et internationales) ;
  • Autorisation d’installation au Togo (ou document en tenant lieu) délivrée par le Ministère de l’Administration Territoriale (pour les ONG étrangères et internationales) ;
  • Rapport d’activités antérieures menées au Togo (Rapport bilan pour les renouvellements d’accord-programme) ;
  • Plan d’actions futures pour une période de trois (03) ans ;
  • Une photocopie de l’accord-programme échu (pour les renouvellements d’accord-programme) ;
  • Une (01) chemise à sangle ;
  • Trois chemises simples ;
  • Plan de situation géographique du siège de l’ONG.

Télécharger la base légale

Où faire la demande ?

Adresse :

Immeuble du CASEF, 5ème étage, côté plan, portes 599/598, B.P. 1667, Lomé, Togo.

Téléphone : 22 20 39 30/ 22 38 54 45

E-mail : secretariat.ministre@planification.gouv.tg

E-mail : www.planification.gouv.tg

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