Rectification d’identité d’un fonctionnaire suite à un changement de situation matrimoniale
Une nouvelle situation matrimoniale (mariage, divorce, décès) peut donner lieu à un changement de nom dont la rectification devra être demandée auprès de la DGIPE.
Description
Cette procédure consiste à demander la correction du fichier de la Fonction Publique par rapport à la nouvelle situation matrimoniale.
Identification des personnes susceptibles / Légitimes à faire la demande
L’intéressé lui-même, sa hiérarchie ou un tiers
Coût de la procédure
La demande est gratuite.
Délais d'execution
Un mois lorsque le dossier est complet.
Durée de validité
Pièces à fournir
1- En cas de mariage
– Une photocopie légalisée de l’acte de mariage
– Une photocopie du bulletin de solde
– Une demande manuscrite adressée à la Direction de la Gestion Informatique du Personnel de l’Etat (DGIPE)
2-En cas de divorce
– Une photocopie légalisée de l’acte de divorce
– Une photocopie du bulletin de solde
– Une demande manuscrite adressée à la Direction de la Gestion Informatique du Personnel de l’Etat (DGIPE)
3-En cas de décès du (de la) conjoint(e)
– Une photocopie légalisée de l’acte de mariage
– Une photocopie légalisée de l’acte de décès
– Une photocopie du bulletin de solde
– Une demande manuscrite adressée à la Direction de la Gestion Informatique du Personnel de l’Etat (DGIPE)
4-En cas de remariage après divorce ou décès du (de la) conjoint(e)
– Une photocopie légalisée de l’acte de divorce ou de décès (cas échéant)
– Une photocopie légalisée de l’acte de remariage
– Une photocopie du bulletin de solde
– Une demande manuscrite adressée à la Direction de la Gestion Informatique du Personnel de l’Etat (DGIPE)
Télécharger la base légale
Où faire la demande ?
Adresse :
B.P. 372, Lomé, Togo.
Téléphone : 22 21 15 70
E-mail : secpartdgipe@gmail.com
Site Web : www.fonctionpublique.gouv.tg
Dans la même catégorie
Après immatriculation des véhicules automobiles appartenant aux ambassades, consulats et organismes internationaux, les plaques doivent être fabriquées et posées sur lesdits engins. La demande est formulée auprès de la Direction des Transports Routiers et Ferroviaires (DTRF) et elle est exécutée par la SOTOPLA-CEVA.
Après immatriculation des motos appartenant aux ambassades, consulats et organismes internationaux, les plaques doivent être fabriquées et posées sur les engins. La demande est formulée auprès de la Direction des Transports Routiers et Ferroviaires (DTRF) et elle est exécutée par la SOTOPLA-CEVA.
Après immatriculation des véhicules, les plaques doivent être fabriquées et posées sur lesdits engins. La demande est formulée auprès de la Direction des Transports Routiers et Ferroviaires et elle est exécutée par la SOTOPLA-CEVA.
Le changement de propriétaire d’un véhicule à quatre (04) roues par cession à titre onéreux ou gratuit peut se faire constater sur la carte grise. La demande est formulée auprès de la Direction des transports routiers et ferroviaires.