Rectification d’identité d’un fonctionnaire suite à un changement de situation matrimoniale

Une nouvelle situation matrimoniale (mariage, divorce, décès) peut donner lieu à un changement de nom dont la rectification devra être demandée auprès de la DGIPE.

Description

Cette procédure consiste à demander la correction du fichier de la Fonction Publique par rapport à la nouvelle situation matrimoniale.

Identification des personnes susceptibles / Légitimes à faire la demande

L’intéressé lui-même, sa hiérarchie ou un tiers

Coût de la procédure

La demande est gratuite.

Délais d'execution

Un mois lorsque le dossier est complet.

Durée de validité

Pièces à fournir

1- En cas de mariage
– Une photocopie légalisée de l’acte de mariage
– Une photocopie du bulletin de solde
– Une demande manuscrite adressée à la Direction de la Gestion Informatique du Personnel de l’Etat (DGIPE)

2-En cas de divorce
– Une photocopie légalisée de l’acte de divorce
– Une photocopie du bulletin de solde
– Une demande manuscrite adressée à la Direction de la Gestion Informatique du Personnel de l’Etat (DGIPE)

3-En cas de décès du (de la) conjoint(e)
– Une photocopie légalisée de l’acte de mariage
– Une photocopie légalisée de l’acte de décès
– Une photocopie du bulletin de solde
– Une demande manuscrite adressée à la Direction de la Gestion Informatique du Personnel de l’Etat (DGIPE)

4-En cas de remariage après divorce ou décès du (de la) conjoint(e)
– Une photocopie légalisée de l’acte de divorce ou de décès (cas échéant)
– Une photocopie légalisée de l’acte de remariage
– Une photocopie du bulletin de solde
– Une demande manuscrite adressée à la Direction de la Gestion Informatique du Personnel de l’Etat (DGIPE)

Télécharger la base légale

Où faire la demande ?

Adresse :

B.P. 372, Lomé, Togo.

Téléphone : 22 21 15 70

E-mail : secpartdgipe@gmail.com

E-mail : www.fonctionpublique.gouv.tg

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