Rectification d’identité d’un fonctionnaire suite à un changement de situation matrimoniale
Une nouvelle situation matrimoniale (mariage, divorce, décès) peut donner lieu à un changement de nom dont la rectification devra être demandée auprès de la DGIPE.
Description
Cette procédure consiste à demander la correction du fichier de la Fonction Publique par rapport à la nouvelle situation matrimoniale.
Identification des personnes susceptibles / Légitimes à faire la demande
L’intéressé lui-même, sa hiérarchie ou un tiers
Coût de la procédure
La demande est gratuite.
Délais d'execution
Un mois lorsque le dossier est complet.
Durée de validité
Pièces à fournir
1- En cas de mariage
– Une photocopie légalisée de l’acte de mariage
– Une photocopie du bulletin de solde
– Une demande manuscrite adressée à la Direction de la Gestion Informatique du Personnel de l’Etat (DGIPE)
2-En cas de divorce
– Une photocopie légalisée de l’acte de divorce
– Une photocopie du bulletin de solde
– Une demande manuscrite adressée à la Direction de la Gestion Informatique du Personnel de l’Etat (DGIPE)
3-En cas de décès du (de la) conjoint(e)
– Une photocopie légalisée de l’acte de mariage
– Une photocopie légalisée de l’acte de décès
– Une photocopie du bulletin de solde
– Une demande manuscrite adressée à la Direction de la Gestion Informatique du Personnel de l’Etat (DGIPE)
4-En cas de remariage après divorce ou décès du (de la) conjoint(e)
– Une photocopie légalisée de l’acte de divorce ou de décès (cas échéant)
– Une photocopie légalisée de l’acte de remariage
– Une photocopie du bulletin de solde
– Une demande manuscrite adressée à la Direction de la Gestion Informatique du Personnel de l’Etat (DGIPE)
Télécharger la base légale
Où faire la demande ?
Adresse :
B.P. 372, Lomé, Togo.
Téléphone : 22 21 15 70
E-mail : secpartdgipe@gmail.com
Site Web : www.fonctionpublique.gouv.tg
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