Quittance de paiement de la redevance de régulation

Tout opérateur économique, titulaire d’un marché public, est tenu de verser à l’organe de régulation une redevance de régulation correspondant à 1,5% du montant hors taxes du marché concerné. L’ARMP lui délivre alors la quittance de paiement de la redevance de régulation.

Description

Identification des personnes susceptibles / Légitimes à faire la demande

Toute personne mandatée par l’opérateur économique concerné.

Coût de la procédure

Gratuit.

Délais d'execution

Aussitôt le versement bancaire éffectué et notifié à l’ARMP ou la remise du chèque à l’ARMP.

Durée de validité

Pièces à fournir

  • La copie du marché ;
  • L’original du bordereau de versement bancaire sur un compte de l’ARMP ou d’un chèque émis au nom de l’ARMP.

Télécharger la base légale

Où faire la demande ?

Adresse :

Immeuble SUNU Assurances, 4ème étage 812, Bd du 13 Janvier,

Téléphone : 22 22 50 93/ 22 22 03 03

E-mail : armptogo@yahoo.fr

Site Web : http://www.armp.tg

Dans la même catégorie

Après immatriculation des véhicules automobiles appartenant aux ambassades, consulats et organismes internationaux, les plaques doivent être fabriquées et posées sur lesdits engins. La demande est formulée auprès de la Direction des Transports Routiers et Ferroviaires (DTRF) et elle est exécutée par la SOTOPLA-CEVA.

Lire la suite

Après immatriculation des motos appartenant aux ambassades, consulats et organismes internationaux, les plaques doivent être fabriquées et posées sur les engins. La demande est formulée auprès de la Direction des Transports Routiers et Ferroviaires (DTRF) et elle est exécutée par la SOTOPLA-CEVA.

Lire la suite

Après immatriculation des véhicules, les plaques doivent être fabriquées et posées sur lesdits engins. La demande est formulée auprès de la Direction des Transports Routiers et Ferroviaires et elle est exécutée par la SOTOPLA-CEVA.

Lire la suite

Le changement de propriétaire d’un véhicule à quatre (04) roues par cession à titre onéreux ou gratuit peut se faire constater sur la carte grise. La demande est formulée auprès de la Direction des transports routiers et ferroviaires.

Lire la suite