Mutation de terrains

Tout transfert de propriété concernant un terrain doit être enregistré. La demande est adressée à la Direction des Affaires Domaniales et Cadastrales (DADC).

Description

Il s’agit de la constatation et de l’enregistrement d’un transfert de propriété.

Identification des personnes susceptibles / Légitimes à faire la demande

Tout togolais ou étranger, avoir acquis un immeuble immatriculé. (une autorisation préalable étant nécessaire pour les étrangers sauf pour les français).

Coût de la procédure

  • Enregistrement : 6% de la valeur vénale ;
  • Dépôt : 2 000 F CFA ;
  • Droit proportionnel : 1% de la valeur vénale ;
  • Frais fixe : 1 000 F CFA.

Délais d'execution

15 jours à 30 jours.

Durée de validité

Illimité.

Pièces à fournir

VOIE JUDICIAIRE

  • Réquisition dûment remplie par le requérant ;
  • Reçu de vente ;
  • Jugement confirmatif de vente appuyé d’un certificat de non opposition ni d’appel enregistrés et timbrés ;
  • Copie simple de la carte nationale d’identité togolaise en cours de validité ;
  • Autorisation préalable et copie de la carte de séjour pour les étrangers ;
  • Copie du titre foncier ;

VOIE NOTARIEE

  • Réquisition dûment remplie par le requérant ;
  • Expédition de l’acte de vente enregistré et timbré ;
  • Copie du titre foncier ;
  • Copie simple de la carte nationale d’identité togolaise en cours de validité ;
  • Autorisation préalable et copie de la carte de séjour pour les étrangers.

Compléments d'informations

    Télécharger la base légale

    Où faire la demande ?

    Adresse :

    Quartier administratif, Avenue de la Présidence,

    B.P. 12722

    Téléphone : 22 38 06 19

    E-mail : tgdadc@gmail.com

    Site Web : www.dadc.gouv.tg

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