Morcellement de terrains

Toute opération de cession d’une partie d’un terrain déjà immatriculé doit être enregistrée. La demande est adressée à la Direction des Affaires Domaniales et Cadastrales (DADC).

Description

Le morcellement est une opération qui consiste à aliéner une partie d’un immeuble immatriculé.

Identification des personnes susceptibles / Légitimes à faire la demande

Tout togolais ou étranger (une autorisation préalable étant nécessaire pour les étrangers sauf pour les français).

Coût de la procédure

  • Enregistrement : 6% de la valeur vénale ;
  • Dépôt : 2 000 F CFA ;
  • Droit proportionnel : 1% de la valeur vénale ;
  • Frais fixe : 1 000 F CFA.

Délais d'execution

Six (06) mois.

Durée de validité

Illimité.

Pièces à fournir

VOIE JUDICIAIRE

  • Copie de l’original du plan visé par le cadastre ;
  • Reçu ou contrat de vente de terrain ;
  • Copie du jugement de confirmation de vente enregistré ;
  • Certificat de non opposition ni d’appel ;
  • Copie du titre foncier ;
  • Copie simple de la carte nationale d’identité togolaise ;
  • Autorisation préalable et copie de la carte de séjour pour les étrangers ;
  • Procuration ou mandat de la collectivité ou des héritiers pour les terrains collectifs ;
  • Réquisition d’immatriculation dûment remplie et signée par le requérant ;

VOIE NOTARIEE

  • Copie de l’original du plan visé par le cadastre ;
  • Expédition de l’acte notarié enregistré et timbré ;
  • Copie simple de la carte nationale d’identité togolaise ;
  • Autorisation préalable et copie de la carte de séjour pour les étrangers ;
  • Procuration ou mandat de la collectivité ou des héritiers pour les terrains collectifs ;
  • Réquisition d’immatriculation dûment remplie et signée par le requérant.

Compléments d'informations

    Télécharger la base légale

    Où faire la demande ?

    Adresse :

    Quartier administratif, Avenue de la Présidence,

    B.P. 12722

    Téléphone : 22 38 06 19

    E-mail : tgdadc@gmail.com

    Site Web : www.dadc.gouv.tg

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