Modifier une entreprise personne morale (société)

Il est possible de modifier les mentions contenues dans les statuts d’une entreprise personne morale. Les démarches sont à effectuer auprès du CFE.

Description

Les mentions contenues dans les statuts d’une entreprise personne morale (société) peuvent à tout moment être modifiées. Il s’agit entre autres du siège social, de la dénomination sociale….

Identification des personnes susceptibles / Légitimes à faire la demande

Toute personne disposant de sa pleine capacité juridique.

Coût de la procédure

  • 24 125 F CFA pour les togolais et ressortissants CEDEAO ;
  • 29 125 F CFA pour les étrangers (ressortissants hors CEDEAO).

Délais d'execution

24 heures après le dépôt définitif.

Durée de validité

Pièces à fournir

  • Un questionnaire personne morale dûment rempli ;
  • Une photocopie de la carte nationale d’identité pour les nationaux, de la carte consulaire pour les ressortissants de la CEDEAO ou du passeport pour les étrangers ;
  • Une photocopie du titre de séjour notamment la carte de séjour, le certificat de résidence ou le visa pour les étrangers ;
  • Une déclaration sur l’honneur de non condamnation ;
  • Procès verbal de modification ;
  • Une photo d’identité du gérant ou du directeur de l’entreprise ;
  • Original de la carte unique ou le registre de commerce.

Télécharger la base légale

Où faire la demande ?

Adresse :

Angle avenue de la Présidence & avenue Georges Pompidou sis à la Chambre de Commerce et d’Industrie du Togo (CCIT), B.P. 3210, Lomé, Togo.

Téléphone : 22 23 62 60

E-mail : cfe@cfetogo.org

E-mail : www.cfetogo.org

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