Jugement civil sur requête tenant lieu d’acte de naissance

Toute personne dont la naissance n’a pas été déclarée dans le délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la date de naissance, peut introduire une requête de jugement civil tenant lieu d’acte de naissance devant le tribunal compétent.

Description

C’est un acte délivré par un tribunal visant à suppléer l’absence d’un acte de naissance.

Identification des personnes susceptibles / Légitimes à faire la demande

L’intéressé lui-même, ses parents ou proches s’il est mineur.

Coût de la procédure

2250 F CFA (dont 2000 F CFA pour les frais de procédure, et 250 F CFA pour le timbre fiscal).

Délais d'execution

Durée de validité

Pièces à fournir

Les documents suivants sont déposés au greffe du tribunal compétent :

  • Une demande adressée au président du tribunal du lieu de naissance du demandeur ;
  • Une fiche de déclaration postnatale délivrée par la sage-femme ou l’agent de santé ayant assisté à l’accouchement.

Compléments d'informations

  • Il faut transcrire le jugement obtenu au centre d’état civil du lieu de naissance.
  • La fiche de déclaration post natale est facultative.
  • L’accord du ministre de la justice n’est plus requis.

    Télécharger la base légale

    Où faire la demande ?

    Adresse :

    Etat civil central, Quartier Octavio Nétimé, sur l’Avenue de Calais, angle Rue Adabawèrè, B.P. 326, Lomé, Togo.

    Pour les bureaux d’état civil à Lomé et à l’intérieur du pays, appeler :

    Téléphone : 22 21 42 65

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