Inscription et radiation de pré notation

Toute personne prétendant avoir un droit sur un terrain déjà immatriculé, peut enregistrer sa prétention. La demande est adressée à la Direction des Affaires Domaniales et Cadastrales (DADC).

Description

C’est une mention portée sur le titre foncier pour la conservation provisoire d’un droit prétendu sur un immeuble immatriculé.

Identification des personnes susceptibles / Légitimes à faire la demande

Le requérant ou un mandataire.

Coût de la procédure

  • Dépôt : 2 000 F CFA ;
  • Frais fixe : 5 000 F CFA.

Délais d'execution

Durée de validité

Pièces à fournir

VOIE JUDICIAIRE

  • Réquisition dûment remplie et signée par le requérant ;
  • Ordonnance du juge ;
  • Copie du titre foncier.

Compléments d'informations

    Télécharger la base légale

    Où faire la demande ?

    Adresse :

    Quartier administratif, Avenue de la Présidence,

    B.P. 12722

    Téléphone : 22 38 06 19

    E-mail : tgdadc@gmail.com

    Site Web : www.dadc.gouv.tg

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