Inscription et radiation de commandement valant saisie réelle

Toute procédure de saisie immobilière portant sur un terrain immatriculé doit être enregistrée. La demande est adressée à la Direction des Affaires Domaniales et Cadastrales (DADC).

Description

C’est la procédure de saisie immobilière signifiée au débiteur ou au tiers détenteur.

Identification des personnes susceptibles / Légitimes à faire la demande

Le requérant ou son mandataire.

Coût de la procédure

  • Dépôt : 2 000 F CFA ;
  • Frais fixe : 5 000 F CFA.

Délais d'execution

Durée de validité

Deux (02) ans.

Pièces à fournir

  • Réquisition dûment remplie par le requérant ;
  • Exploit d’huissier ;
  • Pouvoir spécial aux fins de saisie immobilière ;
  • Jugement ou Ordonnance ;
  • Copie de grosse relative à la convention de prêt ;
  • Copie de certificat d’inscription.

Compléments d'informations

    Télécharger la base légale

    Où faire la demande ?

    Adresse :

    Quartier administratif, Avenue de la Présidence,

    B.P. 12722

    Téléphone : 22 38 06 19

    E-mail : tgdadc@gmail.com

    Site Web : www.dadc.gouv.tg

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