Inscription d’hypothèque

Lorsqu’un bien immeuble est grevé d’une hypothèque, celle-ci doit être enregistrée. La demande est adressée à la Direction des Affaires Domaniales et Cadastrales (DADC).

Description

C’est la sûreté constituée sur un bien immeuble qui est affecté au paiement d’une dette.

Identification des personnes susceptibles / Légitimes à faire la demande

Le créancier (requérant ou un mandataire).

Coût de la procédure

  • Dépôt : 2 000 F CFA ;
  • Droit proportionnel : 1% de la valeur vénale ;
  • Frais fixe : 1 000 F CFA.

Délais d'execution

Durée de validité

La période stipulée dans la convention de prêt.

Pièces à fournir

VOIE CONVENTIONNELLE

  • Réquisition d’inscription ;
  • Expédition de l’acte notarié d’inscription enregistré ;
  • Copie du titre foncier ;

VOIE JUDICIAIRE

  • Réquisition dûment remplie et signée par le requérant ;
  • Ordonnance du juge.

Compléments d'informations

    Télécharger la base légale

    Où faire la demande ?

    Adresse :

    Quartier administratif, Avenue de la Présidence,

    B.P. 12722

    Téléphone : 22 38 06 19

    E-mail : tgdadc@gmail.com

    Site Web : www.dadc.gouv.tg

    Dans la même catégorie

    La licence d’exploitation d’une agence de promotion et d’information médicale et scientifique peut être renouvelée. La demande est adressée à la Direction de la Pharmacie, du Médicament et des Laboratoires.

    Lire la suite

    L’exploitation d’une société de distribution de réactifs, consommables et dispositifs biomédicaux de laboratoire d’analyses de biologie médicale est soumise à l’obtention d’une licence. La demande est adressée à la Direction de la Pharmacie, du Médicament et des Laboratoires

    Lire la suite

    Toute demande d’informations relatives à un terrain doit être adressée à la Direction des Affaires Domaniales et Cadastrales (DADC).

    Lire la suite

    Tout transfert de propriété concernant un terrain doit être enregistré. La demande est adressée à la Direction des Affaires Domaniales et Cadastrales (DADC).

    Lire la suite