Immatriculer un employeur

Chaque employeur doit se faire immatriculer auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS). Il se voit attribuer un numéro d’identification dont la mention figure sur tous ses documents officiels.

Description

L’affiliation de l’entreprise à un régime de protection sociale auprès de l’établissement de tutelle est une obligation légale pour l’employeur qui dispose de salariés. L’immatriculation doit être demandée dans un délai de 8 jours à compter de :

– l’ouverture ou de l’acquisition de l’entreprise si celle-ci comporte des salariés ;

– la première embauche d’un salarié.

Identification des personnes susceptibles / Légitimes à faire la demande

Tout exploitant d’une entreprise ou toute personne qui embauche un ou plusieurs travailleurs.

Coût de la procédure

La procédure est gratuite.

Délais d'execution

L’immatriculation est réalisée dans un délai de 24 heures.

Durée de validité

L’immatriculation est valable durant toute la durée de vie de la société.

Pièces à fournir

  • Formulaire de demande d’immatriculation d’un employeur
  • Etat de recensement des travailleurs
  • Demande d’immatriculation du travailleur du (ou des) employé(s) jointe à l’état de recensement dument rempli, cacheté, signé de l’employeur et contresigné par l'(ou les) employé(s)
  • Attestation d’adresse ou une autorisation d’utilisation de boite postale
  • Plan de situation géographique du siège de la structure à immatriculer.

Compléments d'informations

Tout opérateur économique, personne physique, qui crée une entreprise et qui n’emploie pas encore de travailleur salarié, est immatriculé en qualité de travailleur indépendant.

Télécharger la base légale

Où faire la demande ?

Adresse :

Route d’Atakpamé,  1 BP 69 et BP 199 Lomé 1.

Pour les bureaux de la CNSS à Lomé et à l’intérieur du pays, se renseigner à :

Téléphone : 22 25 96 96

E-mail : contact@cnsstogo.tg

Site Web : www.cnsstogo.tg

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