Gage et levée de gage sur un véhicule

La constitution ou la levée de sûreté qui grève un engin peut être signalée sur la carte grise. La demande est formulée auprès de la Direction des transports routiers et ferroviaires.

Description

Le gage sur engin consiste à immatriculer un véhicule avec retention de propriété en garantie du paiement d’une dette.

Identification des personnes susceptibles / Légitimes à faire la demande

Toute personne qui a besoin dudit service.

Coût de la procédure

2 000 F CFA à 5 000 F CFA (selon que la carte grise est provisoire ou définitive).

Délais d'execution

Sept (07) jours.

Durée de validité

Pièces à fournir

  • L’original de la carte grise provisoire ou définitive du véhicule ;
  • Note d’inscription ou de levée de gage ;
  • Fiche technique (à remplir par le technicien de la DTRF).

Compléments d'informations

  • Un certificat provisoire est délivré dans les 24 heures qui suivent la demande.
  • Il est déconseillé de préférer les intermédiaires pour accomplir la démarche.

    Télécharger la base légale

    Où faire la demande ?

    Adresse :

    Sur la Nationale n°1 Agoè B.P. 1295, Lomé, Togo.

    Téléphone : 22 51 42 63

    E-mail : dtrf@yahoo.fr

    Site Web : www.mit-dgt-dtrf.tg

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