Gage et levée de gage sur un véhicule
La constitution ou la levée de sûreté qui grève un engin peut être signalée sur la carte grise. La demande est formulée auprès de la Direction des transports routiers et ferroviaires.
Description
Le gage sur engin consiste à immatriculer un véhicule avec retention de propriété en garantie du paiement d’une dette.
Identification des personnes susceptibles / Légitimes à faire la demande
Toute personne qui a besoin dudit service.
Coût de la procédure
2 000 F CFA à 5 000 F CFA (selon que la carte grise est provisoire ou définitive).
Délais d'execution
Sept (07) jours.
Durée de validité
Pièces à fournir
- L’original de la carte grise provisoire ou définitive du véhicule ;
- Note d’inscription ou de levée de gage ;
- Fiche technique (à remplir par le technicien de la DTRF).
Télécharger la base légale
Où faire la demande ?
Adresse :
Sur la Nationale n°1 Agoè B.P. 1295, Lomé, Togo.
Téléphone : 22 51 42 63
E-mail : dtrf@yahoo.fr
E-mail : www.mit-dgt-dtrf.tg
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