Gage et levée de gage sur un véhicule
La constitution ou la levée de sûreté qui grève un engin peut être signalée sur la carte grise. La demande est formulée auprès de la Direction des transports routiers et ferroviaires.
Description
Le gage sur engin consiste à immatriculer un véhicule avec retention de propriété en garantie du paiement d’une dette.
Identification des personnes susceptibles / Légitimes à faire la demande
Toute personne qui a besoin dudit service.
Coût de la procédure
2 000 F CFA à 5 000 F CFA (selon que la carte grise est provisoire ou définitive).
Délais d'execution
Sept (07) jours.
Durée de validité
Pièces à fournir
- L’original de la carte grise provisoire ou définitive du véhicule ;
- Note d’inscription ou de levée de gage ;
- Fiche technique (à remplir par le technicien de la DTRF).
Télécharger la base légale
Où faire la demande ?
Adresse :
Sur la Nationale n°1 Agoè B.P. 1295, Lomé, Togo.
Téléphone : 22 51 42 63
E-mail : dtrf@yahoo.fr
Site Web : www.mit-dgt-dtrf.tg
Dans la même catégorie
Après immatriculation des véhicules automobiles appartenant aux ambassades, consulats et organismes internationaux, les plaques doivent être fabriquées et posées sur lesdits engins. La demande est formulée auprès de la Direction des Transports Routiers et Ferroviaires (DTRF) et elle est exécutée par la SOTOPLA-CEVA.
Après immatriculation des motos appartenant aux ambassades, consulats et organismes internationaux, les plaques doivent être fabriquées et posées sur les engins. La demande est formulée auprès de la Direction des Transports Routiers et Ferroviaires (DTRF) et elle est exécutée par la SOTOPLA-CEVA.
Après immatriculation des véhicules, les plaques doivent être fabriquées et posées sur lesdits engins. La demande est formulée auprès de la Direction des Transports Routiers et Ferroviaires et elle est exécutée par la SOTOPLA-CEVA.
Le changement de propriétaire d’un véhicule à quatre (04) roues par cession à titre onéreux ou gratuit peut se faire constater sur la carte grise. La demande est formulée auprès de la Direction des transports routiers et ferroviaires.
