Faire constater un décès

L’acte de décès prouve ou constate un décès. Il est délivré par un agent d’état civil à la demande de la famille du défunt.

Description

L’acte de décès permet notamment de :

  • connaître le taux de mortalité de la population ;
  • constituer le dossier de veuvage de l’époux survivant (Caisse Nationale de Sécurité Sociale) ;
  • constituer le dossier pour bénéficier des prestations auprès des compagnies d’assurance ;
  • bénéficier d’une bourse (étudiants, orphelins).

Identification des personnes susceptibles / Légitimes à faire la demande

Toute personne, membre de la famille du défunt peut demander l’acte de décès de celui-ci.

Coût de la procédure

La déclaration de décès est gratuite.

Mais pour demander un extrait ou une copie légalisée, il faut payer un timbre de 500 F CFA  par copie.

Délais d'execution

L’acte de décès est délivré dans un délai raisonnable.

Durée de validité

Pièces à fournir

  • Une fiche de déclaration de décès à remplir par le déclarant et à remettre à l’agent chargé de l’état civil ;
  • Un certificat médical délivré par le médecin traitant ou par le médecin-chef du centre hospitalier ou une fiche de la morgue pour les personnes déposées à la morgue. Pour ceux qui sont décédés à la maison, une simple déclaration suffit, suivie d’une enquête par les agents de l’état civil ;
  • Une copie de l’acte de naissance du défunt ou le livret familial (CNSS).

Télécharger la base légale

Où faire la demande ?

Adresse :

Etat civil central, Quartier Octavio Nétimé, sur l’Avenue de Calais, angle Rue Adabawèrè, B.P. 326, Lomé, Togo.

Pour les bureaux d’état civil à Lomé et à l’intérieur du pays, appeler :

Téléphone : 22 21 42 65

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