Faire constater un décès

L’acte de décès prouve ou constate un décès. Il est délivré par un agent d’état civil à la demande de la famille du défunt.

Description

L’acte de décès permet notamment de :

  • connaître le taux de mortalité de la population ;
  • constituer le dossier de veuvage de l’époux survivant (Caisse Nationale de Sécurité Sociale) ;
  • constituer le dossier pour bénéficier des prestations auprès des compagnies d’assurance ;
  • bénéficier d’une bourse (étudiants, orphelins).

Identification des personnes susceptibles / Légitimes à faire la demande

Toute personne, membre de la famille du défunt peut demander l’acte de décès de celui-ci.

Coût de la procédure

La déclaration de décès est gratuite.

Mais pour demander un extrait ou une copie légalisée, il faut payer un timbre de 500 F CFA  par copie.

Délais d'execution

L’acte de décès est délivré dans un délai raisonnable.

Durée de validité

Pièces à fournir

  • Une fiche de déclaration de décès à remplir par le déclarant et à remettre à l’agent chargé de l’état civil ;
  • Un certificat médical délivré par le médecin traitant ou par le médecin-chef du centre hospitalier ou une fiche de la morgue pour les personnes déposées à la morgue. Pour ceux qui sont décédés à la maison, une simple déclaration suffit, suivie d’une enquête par les agents de l’état civil ;
  • Une copie de l’acte de naissance du défunt ou le livret familial (CNSS).

Compléments d'informations

L’acte de décès est délivré par l’officier de l’état civil du lieu de décès de la personne.

NB : La déclaration doit se faire dans les 15 jours qui suivent la date du décès. Passé ce délai, le déclarant doit s’adresser au tribunal pour faire établir un jugement de décès.

    Télécharger la base légale

    Où faire la demande ?

    Adresse :

    Etat civil central, Quartier Octavio Nétimé, sur l’Avenue de Calais, angle Rue Adabawèrè, B.P. 326, Lomé, Togo.

    Pour les bureaux d’état civil à Lomé et à l’intérieur du pays, appeler :

    Téléphone : 22 21 42 65

    Dans la même catégorie

    La licence d’exploitation d’une agence de promotion et d’information médicale et scientifique peut être renouvelée. La demande est adressée à la Direction de la Pharmacie, du Médicament et des Laboratoires.

    Lire la suite

    L’exploitation d’une société de distribution de réactifs, consommables et dispositifs biomédicaux de laboratoire d’analyses de biologie médicale est soumise à l’obtention d’une licence. La demande est adressée à la Direction de la Pharmacie, du Médicament et des Laboratoires

    Lire la suite

    Toute demande d’informations relatives à un terrain doit être adressée à la Direction des Affaires Domaniales et Cadastrales (DADC).

    Lire la suite

    Tout transfert de propriété concernant un terrain doit être enregistré. La demande est adressée à la Direction des Affaires Domaniales et Cadastrales (DADC).

    Lire la suite