Exercice d’un recours auprès du Comité de règlement des différends

Les litiges générés par la conclusion ou l’exécution des marchés publics peuvent être portés à l’ARMP.

Description

Tout candidat ou soumissionnaire s’estimant injustement évincé des procédures de passation des marchés publics peut exercer un recours auprès du Comité de Règlement des Différents (CRD) de l’ARMP en vue de se faire rétablir dans ses droits. Le recours se fait par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au président du CRD ou par courrier électronique.

Identification des personnes susceptibles / Légitimes à faire la demande

Représentant habilité de l’opérateur économique qui exerce le recours.

Coût de la procédure

10 000 F CFA.

Délais d'execution

  • Etapes de la procédure et des résultats provisoires : 30 jours calendaires ;
  • Etape de l’exécution : dans un délai raisonnable.

Durée de validité

Pièces à fournir

  • Lettre précisant le nom, l’adresse et la forme juridique du demandeur, l’objet de la demande suivant l’article 123 du code des marchés publics, l’exposé des motifs, l’énonciation des pièces dont le réquerant entend se servir (dossier d’appel d’offres, offres, correspondances échangées au stade du recours gracieux, tous autres documents utiles), le visa, le cas échéant, de la décision attaquée (avis de publication, décision d’attribution, dispositions réglementaires violées) ;
  • La quittance de paiement des frais d’enregistrement du recours.

Télécharger la base légale

Où faire la demande ?

Adresse :

Immeuble SUNU Assurances, 4ème étage 812, Bd du 13 Janvier,

Téléphone : 22 22 50 93/ 22 22 03 03

E-mail : armptogo@yahoo.fr

E-mail : http://www.armp.tg

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