Établir une procuration

La procuration est un document par lequel une personne donne le pouvoir à une autre d’agir en son nom.

Description

La procuration permet :

  • au mandant qui est empêché d’effectuer certaines formalités administratives.
  • au bénéficiaire de la procuration d’agir valablement pour le compte du mandant.

Identification des personnes susceptibles / Légitimes à faire la demande

Toute personne peut donner une procuration. Si la personne est mineure, elle est représentée par ses parents ou par un tuteur.

Coût de la procédure

  • Un timbre de 500 F CFA / copie pour une procuration simple.
  • Un timbre de 1500 F CFA / copie pour une procuration étendue, c’est à dire lorsque l’acte est rédigé avec les termes « mandat » ou « plein pouvoir ».

Délais d'execution

Le délai est de 24 heures ou 48 heures en fonction du volume de dossiers à certifier.

Durée de validité

Pièces à fournir

  • La note de procuration manuscrite ou saisie ;
  • La carte nationale d’identité ou le passeport de l’auteur de l’acte.

Compléments d'informations

Les services capables de certifier une procuration sont les suivants :

  • les mairies ;
  • les services de commissariat ;
  • les préfectures ;
  • les notaires.

NB : la certification de la procuration doit se faire au lieu de sa rédaction.

    Télécharger la base légale

    Où faire la demande ?

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