Enregistrement des hypothèques

Les hypothèques qui grèvent un navire doivent être enregistrées. Ceci peut être fait à la DAM.

Description

Les propriétaires des navires peuvent constituer sur ceux-ci une sûreté en garantie du paiement d’une dette.

Identification des personnes susceptibles / Légitimes à faire la demande

Coût de la procédure

Délais d'execution

Durée de validité

Pièces à fournir

Compléments d'informations

Les textes réglementaires en application du nouveau code de la marine marchande sont en cours d’élaboration.

    Télécharger la base légale

    Où faire la demande ?

    Adresse :

    B.P. 34771, Lomé, Togo.

    Téléphone : 22 21 41 61

    E-mail : dam_togo@yahoo.fr

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