Echange d’immeubles
Toute opération d’échange d’immeubles entre deux propriétaires doit être enregistrée. La demande est adressée à la Direction des Affaires Domaniales et Cadastrales (DADC).
Description
C’est une opération qui consiste à échanger d’immeubles entre deux propriétaires.
Identification des personnes susceptibles / Légitimes à faire la demande
Tout togolais ou étranger.
Coût de la procédure
- Dépôt : 2 000 F CFA ;
- Droit proportionnel : 2% de la valeur vénale ;
- Droit fixe : 1 000 F CFA ;
- Frais d’insertion au JORT : 10 000 F CFA
Délais d'execution
Durée de validité
Pièces à fournir
- Copie du plan visé ;
- Contrat d’échange ;
- Copie de la carte nationale d’identité des concernés ;
- Autorisation préalable ;
- Copie de la carte de séjour pour les étrangers ;
- Réquisition d’immatriculation dûment remplie et signée par requérant.
Télécharger la base légale
Où faire la demande ?
Adresse :
Quartier administratif, Avenue de la Présidence,
B.P. 12722
Téléphone : 22 38 06 19
E-mail : tgdadc@gmail.com
Site Web : www.dadc.gouv.tg
Dans la même catégorie
Après immatriculation des véhicules automobiles appartenant aux ambassades, consulats et organismes internationaux, les plaques doivent être fabriquées et posées sur lesdits engins. La demande est formulée auprès de la Direction des Transports Routiers et Ferroviaires (DTRF) et elle est exécutée par la SOTOPLA-CEVA.
Après immatriculation des motos appartenant aux ambassades, consulats et organismes internationaux, les plaques doivent être fabriquées et posées sur les engins. La demande est formulée auprès de la Direction des Transports Routiers et Ferroviaires (DTRF) et elle est exécutée par la SOTOPLA-CEVA.
Après immatriculation des véhicules, les plaques doivent être fabriquées et posées sur lesdits engins. La demande est formulée auprès de la Direction des Transports Routiers et Ferroviaires et elle est exécutée par la SOTOPLA-CEVA.
Le changement de propriétaire d’un véhicule à quatre (04) roues par cession à titre onéreux ou gratuit peut se faire constater sur la carte grise. La demande est formulée auprès de la Direction des transports routiers et ferroviaires.
