Dissolution d’une entreprise personne physique (entreprise individuelle)

Les démarches relatives à la dissolution d’une entreprise individuelle sont à effectuer auprès du CFE.

Description

Toute entreprise individuelle qui connait une existence légale, peut être dissoute par la volonté de l’entrepreneur.

Identification des personnes susceptibles / Légitimes à faire la demande

Toute personne disposant de sa pleine capacité juridique.

Coût de la procédure

  • 22 700 F CFA pour les togolais et ressortissants CEDEAO ;
  • 27 700 F CFA pour les étrangers (ressortissants hors CEDEAO).

Délais d'execution

24 heures après le dépôt définitif.

Durée de validité

Pièces à fournir

  • Demande de radiation adressée au Greffe du Tribunal ;
  • Original de la carte unique ou le registre de commerce.

Télécharger la base légale

Où faire la demande ?

Adresse :

Angle avenue de la Présidence & avenue Georges Pompidou sis à la Chambre de Commerce et d’Industrie du Togo (CCIT), B.P. 3210, Lomé, Togo.

Téléphone : 22 23 62 60

E-mail : cfe@cfetogo.org

E-mail : www.cfetogo.org

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