Dissolution d’une entreprise personne morale (société)
Les démarches relatives à la dissolution d’une entreprise personne morale (société) sont à effectuer auprès du CFE.
Description
La société créée conformément au droit togolais peut être dissoute. Elle cesse ainsi d’exister.
Identification des personnes susceptibles / Légitimes à faire la demande
Toute personne disposant de sa pleine capacité juridique.
Coût de la procédure
- 24 125 F CFA pour les togolais et ressortissants CEDEAO ;
- 29 125 F CFA pour les étrangers (ressortissants hors CEDEAO).
Délais d'execution
24 heures après le dépôt définitif.
Durée de validité
Pièces à fournir
- Procès verbal de dissolution ;
- Original de la carte unique ou le registre de commerce.
Télécharger la base légale
Où faire la demande ?
Adresse :
Angle avenue de la Présidence & avenue Georges Pompidou sis à la Chambre de Commerce et d’Industrie du Togo (CCIT), B.P. 3210, Lomé, Togo.
Téléphone : 22 23 62 60
E-mail : cfe@cfetogo.org
Site Web : www.cfetogo.org
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