Disponibilité pour hospitalisation d’un proche

Une disponibilité peut être demandée lorsqu’un proche est hospitalisé au Togo ou à l’étranger. La demande est formulée auprès du Ministre de la fonction publique.

Description

  • La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou de son service d’origine, cesse de bénéficier dans cette position de ses droits à l’avancement et à la retraite.
  • Une disponibilité pour accompagner son conjoint ou son enfant mineur dans un lieu d’hospitalisation en République Togolaise ou à l’étranger peut être accordée pour une durée de un (01) an maximum.

Identification des personnes susceptibles / Légitimes à faire la demande

Coût de la procédure

Délais d'execution

Durée de validité

Pièces à fournir

Le demandeur doit fournir les pièces justifiant sa demande.

Compléments d'informations

  • La disponibilité est prononcée par le Ministre chargé de la fonction publique ou l’autorité de nomination du fonctionnaire concerné.
  • Lorsqu’il est en disponibilité, le fonctionnaire ne perçoit aucune rémunération, à l’exception des allocations et autres avantages auxquels il peut prétendre.
  • Le fonctionnaire mis en disponibilité doit solliciter sa réintégration trois (3) mois au moins avant l’expiration de la période en cours. En l’absence de demande de prolongation dûment formulée et établie, le fonctionnaire bénéficiaire de la disponibilité est considéré comme démissionnaire deux (2) mois à compter de la date d’expiration de la disponibilité en cours.

    Télécharger la base légale

    Où faire la demande ?

    Adresse :

    En face du CASEF, B.P. 372, Lomé, Togo.

    Téléphone : 22 21 28 42/ 22 21 62 27

    E-mail : dgfp@fp.gouv.tg

    Site Web : www.fonctionpublique.gouv.tg

    Dans la même catégorie

    La licence d’exploitation d’une agence de promotion et d’information médicale et scientifique peut être renouvelée. La demande est adressée à la Direction de la Pharmacie, du Médicament et des Laboratoires.

    Lire la suite

    L’exploitation d’une société de distribution de réactifs, consommables et dispositifs biomédicaux de laboratoire d’analyses de biologie médicale est soumise à l’obtention d’une licence. La demande est adressée à la Direction de la Pharmacie, du Médicament et des Laboratoires

    Lire la suite

    Toute demande d’informations relatives à un terrain doit être adressée à la Direction des Affaires Domaniales et Cadastrales (DADC).

    Lire la suite

    Tout transfert de propriété concernant un terrain doit être enregistré. La demande est adressée à la Direction des Affaires Domaniales et Cadastrales (DADC).

    Lire la suite