Disponibilité pour élever un enfant frappé d’infirmité

Une disponibilité pour élever un enfant frappé d’infirmité peut être accordée à la femme fonctionnaire. La demande est adressée au Ministre de la fonction publique.

Description

  • La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou de son service d’origine, cesse de bénéficier dans cette position de ses droits à l’avancement et à la retraite.
  • La disponibilité pour infirmité d’un enfant est accordée à la femme fonctionnaire ayant au moins deux enfants dont l’un est frappé d’une infirmité exigeant des soins continus.

Identification des personnes susceptibles / Légitimes à faire la demande

Coût de la procédure

Délais d'execution

Durée de validité

Pièces à fournir

Le demandeur doit fournir les pièces justifiant sa demande.

Compléments d'informations

  • La disponibilité est prononcée par le Ministre chargé de la fonction publique ou l’autorité de nomination du fonctionnaire concerné.
  • Lorsqu’il est en disponibilité, le fonctionnaire ne perçoit aucune rémunération, à l’exception des allocations et autres avantages auxquels il peut prétendre.
  • Le fonctionnaire mis en disponibilité doit solliciter sa réintégration trois (3) mois au moins avant l’expiration de la période en cours. En l’absence de demande de prolongation dûment formulée et établie, le fonctionnaire bénéficiaire de la disponibilité est considéré comme démissionnaire deux (2) mois à compter de la date d’expiration de la disponibilité en cours.

    Télécharger la base légale

    Où faire la demande ?

    Adresse :

    En face du CASEF, B.P. 372, Lomé, Togo.

    Téléphone : 22 21 28 42/ 22 21 62 27

    E-mail : dgfp@fp.gouv.tg

    Site Web : www.fonctionpublique.gouv.tg

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